Conditions Générales de Prestation de Services

TAPREMIEREVOITURE.FR : Nos Conditions Générales de Prestation de Services

ENTRE :

CNCI SERVICES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 25 000 €

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 263 180, dont le siège social est situé au 28 rue du Sentier 75002 PARIS, représentée par Madame Christiane ACOURT, Présidente,

Et

LE CLIENT

Préambule :

Objet des CGPS

CNCI met en relation des professionnels de l’automobile, de l’assurance et d’autres services à destination des personnes intéressées par l’achat et la vente de Véhicules et la délivrance de Services sur le site TAPREMIEREVOITURE.FR.

Ces CGPS ont notamment pour objet de rappeler aux Clients, qui les acceptent, leurs droits et leurs obligations.

Définitions

Les termes ci-dessous s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Acompte : désigne la première somme versée par le Client en exécution du contrat de vente et se distingue des Arrhes en ce qu’il oblige à payer l’intégralité du montant dû et ne permet pas la rétractation avant réception ;
Annonce : publication relative à un Véhicule proposé à la vente par l’intermédiaire du Site ;
CGPS : désigne les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ;
Client : désigne tout Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services de ce dernier ;
Compte : désigne un système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte personnel ;
Fonctionnalité : désigne chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;
Jour(s) : désigne un jour calendaire en France ;
Moyens d’Accès : désigne des méthodes et/ou fonctions par lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;
Opérateur : désigne une société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;
Partie(s) : désigne une personne qui a signé et a adhéré aux CGPS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;
Propriétaire : désigne la personne physique ou morale propriétaire du Véhicule présenté sur le Site, qui n’est pas CNCI ;
Site : désigne le site internet permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir : TAPREMIEREVOITURE.FR ;
Services : désigne l’ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par CNCI SERVICES et accessibles via les Moyens d’Accès ;
Tiers : désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ou un Client ;
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;
Véhicule(s) : désigne les Véhicules de la distribution automobile proposés à la vente par l’intermédiaire du Site ;
Vendeur : désigne la personne physique ou morale indépendante qui vend le Véhicule et qui organise sa livraison et qui n’est pas CNCI.

Principes d’interprétation

À moins que le contexte ne l'exige autrement, les références aux articles, aux annexes et au contrat s'entendront des articles et des annexes des présentes Conditions Générales.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Domaine d’application des CGPS

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre CNCI SERVICES et le Client qui dispose d’un Compte sur le Site TAPREMIEREVOITURE.FR.

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ne s’appliquent pas à la relation entre les Clients et les Vendeurs, qui ont leurs propres sites et conditions générales de vente en tant que professionnels indépendants.

Le fait pour CNCI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par CNCI à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Prestation de Services

Les CGPS Client sont acceptées par tout Client créant un Compte et cette acceptation est matérialisée par la coche d’une case spécifique prévue à cet effet.

Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Service et des Conditions Générales d’Utilisation et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

● les informations relatives à l'identité de CNCI SERVICES et à ses coordonnées ;

● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

● le prix des Services et des frais annexes ;

● la date ou le délai de fourniture des Services commandés ;

● les informations relatives au droit de rétractation ;

● les moyens de paiement acceptés.

Le Client, qui accepte les CGPS, accepte également :

● les Services, leur fourniture et leur exécution ;

● les Prix ;

● toutes les modalités de paiement éventuellement proposées par CNCI SERVICES ;

● tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ;

● tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leur utilisation, fourni par CNCI SERVICES.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGPS.

Article 3. Nos Services

CNCI met à disposition des Utilisateurs, sans condition d’inscription préalable à un Compte, les Services suivants :

● Accéder à une information générale sur les prestations offertes par le Site ;

● Contacter CNCI SERVICES en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;

● Accéder aux liens vers les réseaux sociaux gérés par CNCI SERVICES ;

● Visualiser les offres de véhicules présentées par CNCI SERVICES et obtenir des informations relatives auxdits véhicules vendus par des Tiers ;

● Informer les clients concernant la disponibilité ou l’indisponibilité d’un Véhicule ;

● Permettre au Client de contacter les Vendeurs ou d’être contacté par les Vendeurs ;

● Le cas échéant, effectuer la réservation en ligne d’un véhicule présenté sur le Site ;

● Le cas échéant, acquérir en ligne un véhicule présenté sur le Site ;

● Accéder au service client de CNCI SERVICES ;

● Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales, la politique en matière de gestion des cookies ainsi que les mentions légales de CNCI SERVICES.

Article 4. Les Véhicules présentés sur le Site

Les Véhicules sont soigneusement sélectionnés par CNCI via un réseau de Vendeurs indépendants, afin de répondre au mieux aux besoins des Clients.

CNCI n’est pas propriétaire des Véhicules proposés à la vente mais fait office d’intermédiaire et facilite les relations entre le Client et les Vendeurs via le site TAPREMIEREVOITURE.FR.

CNCI permet à des Vendeurs Tiers de présenter, de vendre et de livrer leurs Véhicules sur TAPREMIEREVOITURE.FR.

Le Client est bien informé de ce qu’un contrat de vente distinct est signé entre le Vendeur Tiers et le Client, auquel CNCI n’est pas partie.

CNCI n’est ni l’acheteur ni le vendeur des Véhicules des Vendeurs Tiers et ne représente pas les Vendeurs Tiers.

Le Vendeur Tiers est seul responsable des ventes des Véhicules et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'acheteur.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules, des Véhicules et Services proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur le Site.

Article 5. Engagements du Client

Tout Client s’engage à respecter :

● les présentes CGPS ;

● le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre CNCI SERVICES et le Client ;

● les conditions générales de vente du Vendeur avec qui il contracte.

Le Client s’engage à fournir à CNCI des informations réelles, exactes, à jour et sincères tout au long de leur relation contractuelle.

Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de résoudre le contrat, sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Client s’oblige à faire assurer le Véhicule acquis à compter du transfert de propriété, le Vendeur pouvant conditionner la réalisation de la vente à la fourniture d’un certificat d’assurance valide.

Dans l’hypothèse où le paiement du prix serait réalisé au moyen d’un financement bancaire, un contrat accessoire au contrat de vente sera conclu entre le Client et un établissement de crédit.

Dans l’hypothèse d’une annulation de vente ou d’une restitution du Véhicule, et sans préjudice du paiement de pénalités supplémentaires prévues au contrat de crédit, ledit contrat de crédit sera résolu automatiquement et le Client s’oblige dans ce cadre à restituer l’intégralité des sommes prêtées à l’établissement prêteur.

Article 6. Déroulement de la Commande

6.1 : Accès au catalogue

Tout Client a accès à l’ensemble des Véhicules mis en ligne sur le Site.

Le Site permet également aux Clients de réaliser des recherches spécifiques en mentionnant le type de Véhicule, le prix ou la marque.

6.2 : Conditions de réservation

Lorsque le Client trouve un Véhicule qu’il désire réserver, ce dernier doit renseigner des informations telles que la quantité et les caractéristiques du Véhicule ou encore des informations personnelles spécifiques dans les cases prévues à cet effet.

Une fois l’ensemble des informations renseignées, le Client peut placer le Véhicule dans son panier virtuel.

Une fois le panier validé par l’acheteur, il obtient un bon de réservation Client envoyé par le Vendeur du Véhicule sélectionné.

Si le Client souhaite valider le bon de réservation, il doit se rendre sur le Site pour effectuer la validation par le biais d’une signature électronique du bon de réservation.

Le Client doit posséder un Compte client pour pouvoir effectuer la réservation.

Par la confirmation de sa Commande sur le Site, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par CNCI SERVICES dans le cadre de l’exécution de la Commande.

Une fois la validation du bon effectué, le Client obtient un bon de réservation par email.

L’email rappelle les caractéristiques du bon validé par le Client ainsi que le montant de l’Acompte s’il a été versé.

Le bon de réservation comprend notamment :

● Le prix du véhicule

● Le cas échéant, le prix accessoire, options et/ou l’extension de garantie commerciale choisis par le Client lors de sa commande sur le Site

● Les frais de livraison du véhicule

● Les frais de formalité

● Le coût de la carte grise

6.3 : Paiement d’un Acompte

Chaque Client inscrit sur le Site doit, le cas échéant, afin de finaliser sa réservation, verser le montant de l’Acompte comptant au Vendeur, via le Site.

Ce versement peut se faire :

Par carte bancaire, ou
Virement bancaire,

Selon les indications du Site au moment du paiement.

6.4 Effets de la réservation

À partir du moment où la Commande du Client est ferme et définitive, aucune modification de la Commande ne pourra être prise en compte.

Article 7. Engagements de CNCI

7.1 Exécution des Services

CNCI SERVICES s’engage à exécuter les Services au profit des Clients, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

Par ailleurs, CNCI SERVICES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels appropriés afin d’assurer la continuité d'accès aux Services.

7.2 : Obligations d’information et de conseil

CNCI s’engage à respecter son obligation d’information et de conseil à l’occasion de la vente de Véhicules.

A ce titre, le Site présentera pour chaque Véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le Véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de Véhicules ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles.

Le Site présentera également dans la fiche de chaque Véhicule un maximum de détails sur l’état de carrosserie du Véhicule, au-delà de la description de l’état normal du Véhicule en fonction de son kilométrage.

Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client sera informé dès que le Véhicule aura été accidenté ou aura subi des modifications importantes (remplacement du moteur, etc.) depuis son immatriculation.

À l’exception des Véhicules ayant peu d’ancienneté, les Véhicules seront cédés sous réserve d’un contrôle technique à jour et conforme.

7.3 : Obligation de conformité

CNCI SERVICES présente des annonces de ses Vendeurs sur son site.

Dans le cadre de la vente de Véhicules liée au Site, CNCI SERVICES s’engage, le cas échéant, à ne joindre à l’Annonce que des photos des Véhicules visés par l’Annonce.

CNCI SERVICES certifie qu’elle fait tout son possible pour s’assurer que les photos transmises par le Vendeur se rapprochent le plus possible de la réalité quant aux véhicules proposés.

Les photos doivent représenter le véhicule objet de l’Annonce, et ne peuvent être issues de banques d’images, de photos de publicité ou encore de photos avec un copyright.

Les photos réalisées devront mettre en évidence les défauts esthétiques du véhicule, qui seront dans ce cadre acceptés par le Client.

Les photographies présentes sur les Annonces ont ainsi pour objet de présenter de manière générale le Véhicule mis à la vente ainsi que ses principales caractéristiques.

Seules les caractéristiques générales et essentielles des Véhicules sont contractuelles ; le Véhicule livré peut légèrement différer du Véhicule photographié dans l’Annonce, sans que cela ne porte atteinte aux qualités essentielles du Véhicule.

En tout état de cause, CNCI déconseille vivement au Client d’acheter le Véhicule sans l’avoir visité au préalable, ce dont le Client est bien avisé, conformément à l’article 12.

Ainsi, en cas de falsification des photos présentes dans une Annonce, pouvant mener à une méprise de la part des éventuels Clients, la responsabilité de CNCI ne pourra pas être engagée par le Client, auquel a été nécessairement conseillé de visiter le Véhicule avant tout achat.

7.4 : Suivi d’immatriculation post livraison

Le Vendeur ou CNCI SERVICES assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive.

Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client.

Article 8. Prix

Le prix du Véhicule proposé à la vente est fixé par le Vendeur, sans aucun recours de, ou envers CNCI.

Les prix proposés par le Vendeur sont ceux en vigueur au moment de la réservation du Client, fermes et non négociables par ce dernier, dans la limite de leur disponibilité.

Le prix du Véhicule comprend l’intégralité des options mentionnées au bon de commande, certains éléments (abonnement à des services complémentaires, mises à jour, etc.) pouvant être facturés en complément par le constructeur à la suite de l’acquisition du Véhicule.

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Des frais supplémentaires pourront être facturés en complément. Ces frais correspondent aux frais de formalités administratives nécessaires au traitement de votre dossier, à la préparation du Véhicule, aux frais de carburant, à la livraison et à l’édition de la carte grise.

En outre, d’éventuels bonus ou malus liés aux émissions de CO2 seront mentionnés au bon de commande.

Dans le cadre d’une reprise du véhicule appartenant au Client, et dans l’hypothèse où le Véhicule serait éligible à la prime à la conversion, cette éligibilité serait confirmée par le Vendeur au bon de commande, au regard des dispositions en vigueur.

Le Vendeur s’oblige ainsi à vérifier les conditions d’éligibilité du véhicule repris ainsi que celles du Véhicule proposé à la vente.

Concernant le bonus écologique, le Vendeur s’oblige également à informer le Client de l'éligibilité du Véhicule à ce bonus.

Article 9. Modalités de paiement du Prix

Les modalités de paiement du Prix figurent sur le bon de réservation.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé par un Client.

Article 10. Livraison du Véhicule

10.1 : Modalités de livraison

Les modalités de la livraison du Véhicule sont prédéfinies lors de l’établissement du bon de réservation.

Le Vendeur devra donc indiquer strictement sur le bon de réservation le lieu et la date auxquels le Véhicule sera mis à disposition du Client.

Toute vente de Véhicule fera l’objet d’un certificat de vente conforme.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ne prend pas livraison du Véhicule commandé dans les quinze (15) jours suivant la date prédéfinie dans le bon de réservation, CNCI SERVICES aura la possibilité de remettre le Véhicule en vente sur son Site.

10.2 : Délais de livraison

CNCI SERVICES s’engage uniquement à traiter les commandes passées par les Clients dans les 2 (deux) jours ouvrés, en confirmant ou en infirmant la disponibilité des Véhicules commandés.

CNCI a la possibilité d’accepter ou de refuser les commandes réalisées par les acheteurs.

Le Vendeur, quant à lui, est entièrement responsable du délai de livraison.

Le Vendeur s’engage à livrer le Véhicule au lieu et à la date fixés dans le bon de réservation conformément à l’article 10.1.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne respecterait pas le lieu et la date de livraison définis dans le bon de réservation, le Client devra se retourner contre le Vendeur conformément au contrat conclu avec ce dernier, auquel CNCI est tiers.

Article 11. Fiscalité, frais

La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.

L’intégralité des prix présents sur les Annonces est affichée TTC.

Il est rappelé qu’une voiture automobile, ainsi qu'un cycle ou un motocycle, doit être considéré comme d'occasion dès lors qu'il a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi.

À cet égard, la vente de véhicule d’occasion est soumise au taux normal de TVA en France

Les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge exclusive du Client.

Article 12. Déclarations du Client

En exécution de ses obligations stipulées à l’article 5 le Client reconnaît avoir été préalablement informé que l’achat de véhicules par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les véhicules, ni d’essayer les Véhicules.

A ce titre, le Client déclare avoir conscience de la nécessité de voir et d’essayer le Véhicule avant l’achat, par l’intermédiaire du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé que CNCI utilise les éléments fournis par le Vendeur, pour lui communiquer les données de taux de CO2 du Véhicule.

Les données communiquées sur le Site et le présent document sont obtenus au jour de l'entrée en stock des véhicules.

Le Client déclare avoir été préalablement informé qu’il peut librement vérifier et essayer le Véhicule directement chez le Vendeur et préalablement à la Vente, de sorte que les conséquences de l’absence de vérification par le Client avant la Vente ne peuvent en aucun cas être imputable à CNCI.

Le Client déclare être préalablement informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation au nom d’un intermédiaire tiers étranger au Vendeur.

Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par le Vendeur jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive à son nom.

Compte tenu de l'évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés.

Le Client reconnaît avoir été préalablement informé de ces possibles écarts, et que CNCI SERVICES ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non-éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

Article 13. : Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule au profit du Client n’est effectué qu’après complet paiement du Prix dudit Véhicule par le Client et de l’ensemble des frais annexes et accessoires.

Cette clause de réserve de propriété sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du bon de commande notamment.

Article 14. Transfert des risques à la livraison

Le risque est transféré au Client à partir du moment où il est matériellement en possession du Véhicule ou un tiers désigné par lui.

Le Vendeur du Véhicule devra supporter les risques pesant sur la chose jusqu'à la livraison au Client.

Dès la livraison, le Client supporte les risques liés à la dégradation ou la perte du Véhicule vendu.

Article 15. Date d’effet du contrat

Le Client ne bénéficie pas d’un délai de réflexion, de sorte que le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les parties, à savoir lors de la validation de la Commande.

Article 16. Annulation avant expédition

CNCI SERVICES met en place une politique générale stricte d’annulation des commandes.

À partir du moment où la commande du Client est ferme et définitive, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client, sauf exercice de son droit de rétraction après réception conformément à l’article 17.

Article 17. Droit de rétractation légal

Le Site TAPREMIEREVOITURE.FR est une plateforme permettant l’achat d’automobiles.

À cet égard, si un acheteur ayant la qualité de Consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, alors il devra contacter directement le Vendeur.

Pour rappel, le délai de rétractation d’un Consommateur est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client devra restituer le Véhicule dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Véhicule n’a pas été livré, le Vendeur devra rembourser intégralement l’acheteur.

En tout état de cause, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’en respectant les conditions suivantes :

● Restituer l’ensemble des documents accompagnant le Véhicule ;

● Restituer le Véhicule dans un état identique à celui dans lequel le Véhicule a été livré, l’intégralité des frais liés aux réparations ainsi qu’à la restitution du Véhicule restant à la charge du Client.

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe à titre purement informatif.

Le Client professionnel ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 18. Garanties

18.1 Garantie de conformité

Le Vendeur garantit les défauts de conformité du Véhicule, dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance et dénoncé dans les deux ans après livraison, le Vendeur s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

soit à remplacer le Véhicule par un Véhicule identique (au regard des stocks disponibles) ;
soit à échanger le Véhicule avec un Véhicule de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
soit à rembourser le prix du Véhicule dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par l’acheteur de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Véhicule identique ou équivalent s’avérait impossible.

18.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

18.3 Garantie commerciale

Les Véhicules présentés par CNCI SERVICES ne sont assortis d’aucune garantie commerciale.

18.4 Exercice des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Véhicules dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération des Véhicules ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Véhicules défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Véhicules ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par le Vendeur.

Le cas échéant, les remboursements des Véhicules jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’acheteur.

L’acheteur peut contacter le Vendeur par voie postale ou par email.

Article 19. Promotions et réductions

Les Clients peuvent éventuellement être amenés à bénéficier de manière périodique des opérations promotionnelles à durée déterminée concernant le prix des Services et/ou les modalités de règlement des Services.

Ces promotions et/ou réductions octroyées sont indiquées aux Clients, et apparaissent sur la facture émise par le Vendeur.

Article 20. Responsabilité

CNCI s’engage à apporter tous les soins en usage pour la mise en œuvre des Services offerts au Client de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyens.

A ce titre, CNCI s’engage à faire de son mieux pour assurer la continuité et la performance des Services.

En aucun cas CNCI ne peut être responsable au titre de la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.

A ce titre, la responsabilité de CNCI est strictement limitée aux Services qu’elle délivre et non à la vente ou à la livraison des Véhicules, lesquelles incombent exclusivement au Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité de CNCI ne pourra pas être retenue en cas de cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, panne Internet ou d’électricité, les catastrophes naturelles ou technologiques, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client (mauvaise utilisation du Site ou du Véhicule, erreur, faute ou omission lors de l’utilisation du Site, utilisation fautive, négligences diverses, défaut d’entretien), du fait du non-respect de la législation du pays dans lequel les Véhicules sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier et du fait de l’usure normale du Véhicule ou d’accident.

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec les Tiers et les autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.

Le Client comprend que CNCI SERVICES ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.

CNCI SERVICES ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec des Tiers ou d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par CNCI SERVICES.

Le Client garantit et indemnisera à première demande CNCI SERVICES contre tout dommage subi par CNCI SERVICES et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de CNCI SERVICES à raison de la violation par le Client d’un droit quelconque d’un Tiers ou d’un Client, que ce dommage résulte de la vente d’un Véhicule, de l’utilisation faite par le Client du Site ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique.

Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux et CNCI n’est pas responsable d’une inscription faite au mépris de cette interdiction.

Les photographies et graphismes présents sur le site TAPREMIEREVOITURE.FR n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de CNCI SERVICES, sauf concernant les caractéristiques essentielles du Véhicule.

Article 21. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 22. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 23. Imprévision

L’imprévision prévue par l’article 1195 du Code civil ne s’applique pas aux présentes.

Article 24. Application des Conditions Générales de Prestation de Services

Les CGPS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite du Site par l’Utilisateur.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une stipulation quelconque des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres stipulations des Conditions Générales

Article 25. Modification des Conditions Générales de Prestation de Services

Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment par CNCI SERVICES, de manière unilatérale et sans préavis.

Article 26. Indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 27. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de CNCI SERVICES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CNCI SERVICES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

CNCI SERVICES est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 28. Politique de protection des données à caractère personnel

En passant Commande, le Client accepte que CNCI traite, collecte et utilise ses informations personnelles.

Par l’intermédiaire du Site, CNCI SERVICES ne collecte que des Données relatives à :

● vos visites sur notre Site (Données de statistique) ;

● la création et la gestion de votre Compte ;

● le suivi des demandes et des commandes effectuées par l’intermédiaire du Site.

CNCI SERVICES rappelle que la collecte des Données des Utilisateurs lui est nécessaire afin d’assurer le suivi des demandes clients, l’efficacité et la traçabilité des échanges avec les Utilisateurs et le cas échéant le suivi des commandes effectuées (réservation, validation, paiement, livraison).

Des Données sont aussi collectées de manière annexe afin d’effectuer un suivi statistique des visites effectuées sur le Site.

Ces données ne sont pas divulguées à des tiers.

CNCI traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité.

Le Site dépose des cookies sur le poste des Personnes Concernées lors de chaque visite.

Le Site met à votre disposition un outil de gestion des consentements en matière de dépôt de cookies, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour plus d'informations ainsi que pour exercer vos droits, vous pouvez cliquer sur le bouton spécifique présent sur le Site.

Conformément à la réglementation, notre Site possède un gestionnaire de consentement quant au dépôt des cookies sur le terminal des Utilisateurs.

A cet égard, chaque Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le dépôt des cookies sur son terminal, par l’intermédiaire de l’outil dédié accessible à tout moment sur le Site.

Dans ce cadre, il est rappelé que les cookies suivants ne nécessitent pas l’accord des utilisateurs :

● cookies de " panier d'achat " pour un site marchand ;

● les cookies " identifiants de session ", pour la durée d'une session, ou les cookies persistants limités à quelques heures dans certains cas ;

● les cookies d'authentification ; les cookies de session créés par un lecteur multimédia ;

● les cookies de session d'équilibrage de charge (" load balancing ") ;

● certaines solutions d'analyse de mesure d'audience (analytics) ;

● les cookies persistants de personnalisation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose des droits :

- D’opposition (art. 56 de la loi, article 21 du RGPD) ;

- D’accès (art. 49 de la loi, article 15 du RGPD) ;

- De rectification (art. 36 de la loi, article 16 du RGPD)

- Et d’effacement des données le concernant.

C’est ainsi que tout Client ayant déposé sur le site de CNCI des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un courriel à dpd@tapremierevoiture.fr ou une lettre à CNCI, 28 rue du Sentier 75002 PARIS.

CNCI n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client.

Par le simple fait de les avoir réceptionnés, CNCI ne peut être présumée les avoir acceptés.

Le Client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par CNCI SERVICES font foi des transmissions et traitements effectués.

Dans ce cadre, les fichiers et données informatiques stockés par le Vendeur dans son système d’information ou générés par un sous-traitant informatique pourront être valablement et utilement utilisés et produits comme preuve du processus de commande ou de l’exécution du contrat notamment.

Il appartient à CNCI SERVICES de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des Données.

Article 29. Sécurité du Site

CNCI met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

A ce titre, le Client reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu’ainsi la communication sur son site est effectuée à ses risques et périls.

Article 30. Droit à l’inscription sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique

Conformément à la législation en vigueur (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation), le Client déclare avoir été informé par CNCI de son droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique.

Le Client peut s’inscrire sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique en envoyant un courriel à : contact@tapremierevoiture.fr ou une lettre à CNCI, 28 rue du Sentier 75002 PARIS.

L’inscription sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique est un moyen de protéger sa vie privée en empêchant les entreprises de démarcher le Client par téléphone sans son consentement.

CNCI s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le démarchage téléphonique et à prendre en compte les inscriptions sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique dans le cadre de ses activités de marketing.

Article 31. Compétence et droit applicable

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture du Contrat entre le Client et CNCI est soumis exclusivement à la compétence des tribunaux français.

Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout Contrat conclu entre CNCI et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.

Article 32. Règlement des différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout Contrat, document, avenant conclu entre CNCI et le Client seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

A ce titre, le Client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à CNCI, 28 rue du Sentier 75002 PARIS, portant tentative de règlement amiable.

En l’absence de réponse de CNCI dans un délai raisonnable, ou en l’absence de solution amiable au litige, ou en présence d’un refus de règlement amiable de la part CNCI, le Client pourra saisir le Tribunal compétent.

Article 33. Médiateur de la consommation

Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec CNCI de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par CNCI et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet.

Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec CNCI au moyen d’une réclamation écrite.

Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par CNCI et le Client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents.

Article 34. Langue

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 35. Service client

En cas de réclamation liée aux Services, CNCI peut être contactée par courriel à contact@tapremierevoiture.fr ou par lettre à CNCI, 28 rue du Sentier 75002 PARIS.

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

Les réclamations à l’égard du Vendeur devront être directement adressées à celui-ci.

ANNEXE 1/1

Conditions générales de services